Les principales propositions du rapport Grandguillaume sur le statut de l’entrepreneur individuel

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reforme entrepreneuriat rapport laurent Grandguillaume27 propositions ont été formulées par le député Laurent Grandguillaume dans son rapport très attendu sur l‘entrepreneur individuel rendu public le 17 décembre dernier.

La mission du député était ambitieuse : formuler des recommandations en vue de simplifier et harmoniser le cadre juridique, fiscal et social de l’entrepreneuriat. Vaste programme.

Ces propositions sont importantes car elles serviront de base à une reforme globale de l’entrepreneuriat qui devrait voir le jour dans les prochains mois.

Je vous propose dans cet article d’en connaitre les principales lignes. De nombreux chamboulements en perspective. Certaines propositions semblent séduisantes, d’autres inaugurent la mise en place d’usines à gaz. A vous de juger.

  1. Créer un statut juridique unique de l’entreprise individuelle
  2. Simplifier les régimes fiscaux et sociaux pour les entrepreneurs
  3. Le régime réel
  4. Le régime au forfait

Créer un statut juridique unique de l’entreprise individuelle

Le député propose de créer un statut unique de l’entreprise individuelle pour les personnes n’ayant pas d’associé.

Unifier les statuts existants

Ce nouveau statut de l’entreprise individuelle aurait vocation à remplacer l’entreprise individuelle ancienne formule (cela inclut l’auto-entrepreneur), l’EIRL mais aussi l’EURL et la SASU.

Il pourrait ainsi impliquer la disparition de toutes les formes de société unipersonnelle (EURL et SASU).

EIRL = entrepreneur individuel à responsabilité limitée. C’est un entrepreneur individuel qui affecte un patrimoine à son entreprise pour pouvoir exercer son activité et qui limite sa responsabilité d’entrepreneur à ce patrimoine.

EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une société créée par un entrepreneur sous forme de SARL qui ne comprend qu’un seul associé (l’entrepreneur). La différence avec l’EIRL est que l’EURL est une société, c’est-à-dire une personne morale dotée de la personnalité juridique, distincte de son associé unique.

SASU = Société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une société par actions avec un associé unique.  

Le député souligne que la rédaction de statuts pour ces entreprises individuelles n’est pas nécessaire et qu’il n’est pas utile de créer des règles spécifiques. Il propose d’appliquer à cette entreprise individuelle les règles déjà existantes du Code du commerce, sauf pour ce qui concerne la gestion des associés.

Personnalité morale et patrimoine propre

Cette entreprise individuelle serait dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine propre. Il s’agit ici d’une petite révolution juridique car une entreprise individuelle, telle que nous la connaissons jusqu’à présent, ne bénéficie pas d’une personnalité juridique indépendante de son créateur.

Le rapport prévoit toutefois que pour les entrepreneurs qui commencent leur activité ou qui ont des activités à titre de revenus complémentaires, le patrimoine de l’entreprise individuelle pourrait être nul.

Tant que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur est nul et qu’il n’y a pas affecté de bien, le député propose que l’entrepreneur (personne physique) reste solidaire, sur son patrimoine personnel, des dettes de la personne morale, à l’exception notable de son habitation principale.

Insaisissabilité de l’habitation principale

Le rapport propose que soit établi par défaut l’insaisissabilité de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel. Il n’y aurait plus besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire ou de créer un patrimoine professionnel spécifique à l’activité de l’entrepreneur pour le distinguer de son patrimoine personnel comme dans l’EIRL.

Simplifier les régimes fiscaux et sociaux pour les entrepreneurs

C’est la partie la plus attendue du rapport. Laurent Grandguillaume souligne, à juste titre, que le dispositif actuel de prélèvements fiscaux et sociaux se caractérise par une grande complexité, source d’incompréhension et de contestation.

Les objectifs recherchés sont au nombre de cinq : simplicité, équité, lisibilité, fluidité et neutralité

Le député propose la mise en place de deux uniques régimes: un régime réel et un régime simplifié forfaitaire.

Le régime réel

Il ressemblerait au régime applicable à l’entrepreneur individuel gérant majoritaire de SARL.

Sur le plan fiscal, l’activité professionnelle de l’entrepreneur serait imposée à part et soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un nouvel impôt, l’impôt sur les entreprises dont le montant serait identique à l’impôt sur les sociétés.

Concernant l’imposition personnelle de l’entrepreneur, tous les prélèvements qu’il opère entre le compte de l’entreprise et son compte personnel seraient soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter une double imposition (IS/IE puis IR), le rapport propose de mettre en place un système d’acompte à l’IR.

Les cotisations sociales en début d’activité

Le rapport propose de mettre en place une déclaration et un paiement des cotisations par internet dès la première année de ses revenus sur une base trimestrielle. Cela évitera ainsi le décalage de deux ans entre perception des revenus et paiement des cotisations.

Le rapport met également en évidence le projet RSI 2015 qui prévoit de raccourcir d’une année la période entre l’appel des cotisations (année N) et la période servant de base au calcul  (année N-2) pour les entrepreneurs soumis au régime réel.

Maintien des cotisations minimales 

Ces cotisations minimales sont souvent source de mécontentement pour les entrepreneurs. Le rapport rappelle toutefois leur utilité car elles permettent de garantir à l’entrepreneur, même en cas de très faible revenu, une protection sociale. Il propose de réduire ces cotisations minimales et de pouvoir les faire varier en fonction du niveau de protection souhaité.

Le régime au forfait

Le rapport propose la création d’un régime unique et “simple” (:)) au forfait rassemblant les régimes actuels des auto-entrepreneurs et du micro-fiscal, pour les entrepreneurs faisant un chiffre d’affaire limité. Le modèle retenu n’est pas celui de l’auto-entrepreneur.

Principales mesures proposées pour ce forfait :

1384987557_checkL’assiette des cotisations serait a priori celle déjà applicable aux micro-entreprises (le projet ne retient pas celle des auto-entrepreneurs), c’est-à-dire calculée sur le chiffre d’affaire de l’entrepreneur, moins un abattement pour frais professionnels, abattement qui varie en fonction de l’activité.

1384987557_checkLes taux de cotisations sociales seraient les mêmes que pour le régime réel et les micro-entreprises.

1384987557_checkLe principe “pas de chiffre d’affaire, pas de cotisations” semble maintenu. Toutefois, le rapport propose qu’en cas d’absence de cotisation, l’entrepreneur ne pourrait bénéficier des prestations sociales.

1384987557_checkPossibilité pour l’entrepreneur de choisir de payer volontairement des cotisations minimales pour bénéficier de prestations sociales, notamment des indemnités journalières en cas de maladie ou pour valider des trimestres de retraite.

1384987557_checkSuppression du prélèvement libératoire pour l’IR et mise en place d’un acompte, qui impliquerait un ajustement une fois connu la totalité des revenus du foyer.

1384987557_checkPas de modification concernant l’exonération de TVA.

1384987557_check La création d’une nouvelle activité se ferait d’abord sous la forme d’une déclaration d’intention qui déboucherait sur l’obtention d’un numéro SIRET provisoire. L’entrepreneur pourrait débuter son activité immédiatement, mais sa protection sociale ne serait effective qu’à compter du paiement des premières cotisations.

Pour aller plus loin, je vous invite à lire le rapport du député Laurent Grandguillaume.

Cyril REIBAUD

Cyril REIBAUD

Juriste, blogueur et voyageur, Cyril REIBAUD est passionné par le monde de l'entreprise, internet, et le voyage. Éditeur du blog juriflex.com, il souhaite apporter ses compétences à des entrepreneurs débutants ou des voyageurs indépendants qui recherchent des informations juridiques claires et compréhensibles pour réaliser leur projet de voyage ou de création d'entreprise

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