Le fonctionnaire entrepreneur (3/3)

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fonctionnaire_entrepreneur1Un projet de loi préparé par le gouvernement va peut-être, s’il est voté en l’état, sonner le glas du fonctionnaire entrepreneur.

Si vous avez lu mes deux précédents articles à ce sujet, vous savez que le fonctionnaire peut cumuler, sous certaines conditions, son activité publique avec une activité privée indépendante. Il s’agit d’une exception notable à l’obligation faite au fonctionnaire de consacrer l’intégralité de son temps à ses fonctions. Ce cumul se fait soit dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, soit par l’exercice d’une activité dite accessoire, soit en exerçant la profession libérale qui découle de ses fonctions.

Le projet de loi souhaite justement revisiter ces exceptions dans un sens, disons-le tout de suite, peu favorable au fonctionnaire entrepreneur.

L’objectif annoncé de cette reforme est de prévenir les conflits d’intérêts en renforçant les règles de non-cumul et en recentrant l’activité du fonctionnaire sur ses missions. Si ces motivations sont louables, il n’en demeure pas moins qu’elles vont aboutir à une limitation importante de la liberté d’entreprendre du fonctionnaire. Voyons cela d’un peu plus près.

  1. Les nouvelles règles du cumul emploi public/création ou reprise d’une entreprise
  2. L’encadrement des activités accessoires
  3. Le maintien des activités libres

Ce projet de loi n˚1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé le 17 juillet 2013 par le gouvernement devant l’Assemblée Nationale. À l’heure où j’écris cet article, il est toujours en discussion et encore loin d’être adopté par les parlementaires. Il est fort possible qu’il fasse l’objet d’amendements avant son adoption définitive.

Je vous invite à lire également mes précédents articles sur le même sujet: le fonctionnaire entrepreneur (1/3), le fonctionnaire entrepreneur (2/3)

Les nouvelles règles du cumul emploi public/création ou reprise d’une entreprise

Le projet de loi prévoit un resserrement des possibilités de cumul emploi public et activité indépendante.

Trois changements majeurs sont prévus :

1 – Si le fonctionnaire est à temps complet, il ne peut plus conserver ce temps complet ET créer ou reprendre une entreprise. Il est obligé de demander un temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise.

2 – La demande de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ne sera plus de droitLe chef de service, dont le statut se trouve consacré dans ce projet de loi, peut refuser le temps partiel (et donc la création d’entreprise) si ce temps partiel porte atteinte à la continuité et au fonctionnement du service ou est impossible compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

La compatibilité entre l’activité publique et privée reste soumise à l’examen préalable de la commission de déontologie.

3 - La durée pendant laquelle l’agent pourra être autorisé à accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sera limitée à deux ans maximum, sans renouvellement ni prolongation possible. Le projet de loi prévoit également d’instaurer un délai de carence d’une durée de trois ans entre deux autorisations d’exercer son travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Pour le fonctionnaire travaillant déjà à temps partiel (moins de 70%), le projet de loi lui permet toujours de créer ou reprendre une entreprendre sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir l’autorisation de sa hiérarchie. Une simple information est suffisante.

Le fonctionnaire, autorisé à exercer son activé publique à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise pourra exceptionnellement choisir d’exercer cette activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle (l’auto-entrepreneur en fait partie) ou d’une société commerciale. Cette double possibilité ne sera plus accessible pour les activités accessoires. 

L’encadrement des activités accessoires

Pour mémoire, les activités accessoires sont des activités limitativement énumérées par un décret, présentant des risques moindres de conflits d’intérêts et qui bénéficient d’un régime d’autorisation et d’exercice un peu plus souple que celui applicable à la création ou reprise d’entreprise. Cette distinction entre création d’entreprise et activités accessoires est toutefois purement théorique car dans la pratique, exercer une activité accessoire revient la plus part du temps à créer une entreprise.

Le projet de loi ne modifie pas la possibilité d’exercer des activités accessoires. Toutefois, il encadre de façon drastique cette possibilité, rendant quasiment impossible l’exercice d’une activité accessoire de façon indépendante par un fonctionnaire à temps plein. 

Outre les interdictions classiques applicables au fonctionnaire, l’activité accessoire ne pourra plus correspondre:

1384987557_check À un emploi permanent

1384987557_check À une activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (interdiction de créer une entreprise)

1384987557_check À une activité donnant lieu à l’affiliation au régime du micro-social (interdiction d’être auto-entrepreneur )

L’interdiction d’adopter le régime du micro-social pour exercer une activité accessoire est un choix du gouvernement afin d’empêcher les fonctionnaires à temps plein d’être aussi auto-entrepreneurs, statut qui était privilégié par les fonctionnaires car il se révélait le mieux adapté pour exercer une activité accessoire.

La création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) ne semble donc plus être la voie de l’activité accessoire. De quoi se demander sous quelles formes ces activités accessoires pourront être réalisées. A priori, dans le cadre d’un contrat de travail ou via l’utilisation d’un cheque emploi service universel.

Micro-social ? le micro social est un régime social propre aux travailleurs indépendants qui se caractérise par un calcul simplifié des cotisations sociales. Il concerne les travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaire limité, 81500€ pour les activités de vente et 32600€ pour les prestations de service. Le calcul des cotisations sociales se fait en fonction du chiffre d’affaire réel de l’entrepreneur. L’intérêt du micro-social est l’absence de cotisation minimale et un paiement au prorata du chiffre d’affaire. Pas de chiffre d’affaire, pas de cotisation. C’est le régime social de droit pour les auto-entrepreneurs.

Le maintien des activités libres

Le projet de loi réaffirme la possibilité pour le fonctionnaire d’exercer librement certaines activités, sans qu’il lui soit nécessaire d’obtenir une autorisation de sa hiérarchie ou l’approbation de la commission de déontologie.

Il s’agit principalement:

1384987557_checkdes œuvres de l’esprit,

1384987557_checkde l’exercice des professions libérales que découlent naturellement des fonctions du fonctionnaire. Cela concerne les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.

En conclusion et en l’état actuel du projet de loi, les possibilités pour le fonctionnaire d’exercer une activité lucrative indépendante en parallèle de son emploi public se sont considérablement réduites. Le projet de loi fait en effet interdiction au fonctionnaire à temps complet de s’immatriculer ou d’adopter le statut d’auto-entrepreneur, ce qui l’empêche de créer ou reprendre une entreprise, mais aussi d’exercer une activité accessoire dans le cadre d’une entreprise. La seule solution reste l’obtention d’un temps partiel (entre 50% et 70%), qui ne sera pas de droit.

Pour faire simple, si vous êtes fonctionnaire à temps complet et que vous avez un projet de création d’entreprise ou que vous souhaitez exercer une activité accessoire pour arrondir vos fins de mois, faites-le vite ! Vous pourrez exercer votre activité indépendante selon les règles anciennes de cumul dans la limite de deux années à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Sources:
Projet de loi n˚1278 du 17 juillet 2013 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Dossier législatif
Etude d’impact
Liste des activités accessoires 
 
1 - Les principes en jeu (1/3)
2 – Les fonctionnaires concernés par les règles de cumul (1/3)
3 – Les situations voisines du fonctionnaire entrepreneur  (1/3)
4 - Les cumuls qui ne nécessitent aucune autorisation (2/3)
5 - Les cumuls soumis à autorisation et avis de la commission de déontologie (2/3)
6 - Les cumuls soumis à la seule autorisation de l’administration (2/3)
7 - Cas particulier des agents publics à temps incomplet ou à temps partiel non choisi (2/3)
8 – La reforme en cours (3/3)
 

Cyril REIBAUD

Cyril REIBAUD

Juriste, blogueur et voyageur, Cyril REIBAUD est passionné par le monde de l'entreprise, internet, et le voyage. Éditeur du blog juriflex.com, il souhaite apporter ses compétences à des entrepreneurs débutants ou des voyageurs indépendants qui recherchent des informations juridiques claires et compréhensibles pour réaliser leur projet de voyage ou de création d'entreprise

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