Le fonctionnaire entrepreneur (1/3)

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fonctionnaire entrepreneurFonctionnaire et entrepreneur? Et bien oui, c’est possible. À la demande d’une lectrice, je me suis intéressé à la situation du fonctionnaire qui souhaite, en plus de son activité publique, créer une entreprise ou développer une activité complémentaire rémunératrice. Peut-être que vous l’ignorez, mais normalement un fonctionnaire n’a pas le droit de cumuler son activité publique avec une activité privée lucrative. Toutefois, de nombreuses exceptions existent …

Quels sont les principes en jeu ? Dans quelles situations et limites l’agent public peut cumuler des activités publique(s) et privée(s) et quel est l’avenir du fonctionnaire entrepreneur, notamment lorsque l’on sait que le gouvernement prévoit de reformer prochainement le statut du fonctionnaire dans un sens qui n’est pas vraiment favorable à la libre entreprise. Attendez-vous à des changements ! Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez en parallèle de votre activité publique créer votre entreprise ou exercer une activité complémentaire pour arrondir vos fins de mois, faites le vite !

Compte tenu de l’importance de ce dossier, j’ai préféré le diviser en 3 articles que je publierai au fur et à mesure.

Dans ce premier article, je vous propose d’aborder :

  1. Les principes en jeu
  2. Les fonctionnaires concernés par les règles de cumul
  3. Les situations voisines du fonctionnaire entrepreneur

Les principes en jeu

Qu’on se le dise, l’agent public n’est pas une personne comme les autres. Il est souvent dépositaire d’une autorité publique ou en charge d’une mission de service public. L’exercice d’une activité privée en parallèle de son activité publique peut donc affecter le fonctionnement normal du service public, voire créer des conflits d’intérêts qui peuvent nuire à la neutralité et la confiance des citoyens envers leur administration.

C’est pour cette raison que la loi du 13 juillet 1983, qui détermine le statut général de la fonction publique, fait obligation au fonctionnaire de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et lui interdit d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Toutefois, des aménagements ont été prévus dès le début, notamment dans les cas où il n’y avait pas de risque de conflit d’intérêts. Puis, différents textes sont venus assouplir la règle de l’interdiction en autorisant, dans certaines conditions et selon des règles bien précises, le cumul de l’emploi public avec l’exercice d’une activité privée lucrative.

Les fonctionnaires concernés par les règles de cumul

Les regles de cumul s’appliquent à la grande majorité des agents publics et concernent les agents qui souhaitent cumuler leur activité publique avec une activité privée lucrative.

Les agents publics concernés sont :

Check-icon 16x16  Les fonctionnaires de l’État (policiers, enseignants …)

Check-icon 16x16  Les fonctionnaires des collectivités territoriales (région, département, commune, structure intercommunale …)

Check-icon 16x16  Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Check-icon 16x16  Les agents non titulaires de droit public

Check-icon 16x16  Les ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Il s’agit d’un agent à temps complet. Pour ceux qui seraient employés à temps incomplet ou partiel (70%), ils peuvent cumuler leur activité publique avec une activité privée plus simplement (voir mon deuxième article à ce sujet).

Petite précision : les militaires, les retraités de la fonction publique ainsi que les collaborateurs de Ministres ne sont pas concernés par ces règles de cumul car soumis à des règles spécifiques. Des règles particulières s’appliquent également aux chercheurs qui souhaitent valoriser des travaux de recherche.

Les situations voisines du fonctionnaire entrepreneur

Le fonctionnaire entrepreneur est un fonctionnaire qui cumule son activité publique (à temps plein ou à temps partiel) avec une activité privée lucrative indépendante. Il est important de le différencier d’autres situations voisines.

Il se distingue ainsi du fonctionnaire :

Check-icon 16x16  Retraité de la fonction publique qui se lance dans une nouvelle activité (en indépendant ou en salarié)

Check-icon 16x16  Qui se met en disponibilité ou qui quitte la fonction publique pour créer son entreprise

Check-icon 16x16  Qui s’investit dans une association (but non lucratif)

Check-icon 16x16  Qui cumule son activité publique principale avec une autre fonction publique

Check-icon 16x16  Qui cumule son activité administrative avec un emploi de salarié à temps partiel dans une entreprise privée ou une association

Dans toutes ces situations, soit il n’y a pas à proprement parler de cumul d’activités (le retraité ou le fonctionnaire en disponibilité), soit il n’y a pas création d’une activité privée lucrative indépendante.

Pour ces situations voisines, tout n’est pas possible évidemment. Le (ancien) fonctionnaire doit respecter des règles qui visent à protéger l’intérêt général. Ces règles sont souvent proches de celles applicables au fonctionnaire entrepreneur mais s’en distinguent sur de nombreux points.

Dans un prochain article, je vous parlerai concrètement des situations dans lesquelles un fonctionnaire peut cumuler en toute légalité son activité publique avec une activité privée indépendante. Si ce post vous a plu, n’oubliez pas de souscrire à ma liste de contacts pour être tenu au courant de mes derniers articles.

 
1 – Les principes en jeu (1/3)
2 – Les fonctionnaires concernés par les règles de cumul (1/3)
3 – Les situations voisines du fonctionnaire entrepreneur  (1/3)
4 - Les cumuls qui ne nécessitent aucune autorisation (2/3)
5 - Les cumuls soumis à autorisation et avis de la commission de déontologie (2/3)
6 - Les cumuls soumis à la seule autorisation de l’administration (2/3)
7 - Cas particulier des agents publics à temps incomplet ou à temps partiel non choisi (2/3)
8 – La reforme en cours (3/3)
 

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One Comment

  1. Laurence
    Nov 09, 2013 @ 01:12:23

    Un énorme merci pour cet article qui répond à toutes mes interrogations et à la recherche que cela a impliqué.

    Reply

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