Faut-il déclarer son compte Paypal ? nouvelle précision de l’administration fiscale

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Comme il fallait s’en douter et afin d’éviter des centaines de milliers de déclarations inutiles, l’administration fiscale est venue récemment préciser les conditions de déclaration et de non déclaration d’un compte Paypal (voir mon précèdent article à ce sujet).

Ainsi, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale un compte PAYPAL (ainsi que tous comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers) ne s’applique pas lorsque :

1384897354_check Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements (suite à la vente de biens) ;

1384897354_check L’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;

1384897354_check La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant les ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

Les trois conditions sont cumulatives.

En résumé et pour faire simple:

Vous êtes un PARTICULIER + vous DETENEZ un COMPTE PAYPAL + qui est LIÉ à votre COMPTE BANCAIRE FRANÇAIS (les débits se font sur votre carte bancaire française) + les ENCAISSEMENTS (ex: vente de produits sur ebay ou le bon coin) que vous percevez sur ce compte N’EXCÈDENT pas 10 000 € = NON DECLARATION DE VOTRE COMPTE

source : BOI-CF-CPF-30-20 du 12 novembre 2013,
Voir aussi : Faut-il déclarer son compte Paypal à l’administration fiscale? 
Lire plus d’infos utiles …
 

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