Faut-il déclarer son compte Paypal à l’administration fiscale ?

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paypal2Vous faites peut-être partie des 5 millions de français à détenir un compte Paypal. Pour ceux qui ne l’on jamais utilisé, Paypal est un service très pratique de paiement en ligne sécurisé qui permet de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l’argent en utilisant une simple adresse email. Paypal est aussi très utilisé par les web-entrepreneurs pour se faire payer leurs commissions d’affiliation ou de vente d’ebook.

Une décision rendue récemment par un tribunal administratif est venue semer le trouble parmi les internautes français utilisant Paypal. Ce tribunal a confirmé une décision de l’administration française d’infliger à l’encontre d’un antiquaire français une amende pour ne pas avoir déclaré au fisc son compte Paypal. Pourquoi me diriez-vous ?. Car Paypal Europe est une société dont le siège social est situé au Luxembourg et que selon l’administration française, le compte Paypal est un compte bancaire étranger soumis à l’obligation de déclaration.

Si vous avez suivi cette histoire et que vous n’y avez rien compris, je vous propose une petite session de rattrapage. Elle vous permettra d’en décrypter les enjeux et surtout de mieux comprendre le défi que représente pour l’administration fiscale française ces nouveaux intervenants que sont les fournisseurs de monnaie électronique et les prestataires de solutions de paiement électronique.

  1. L’obligation de déclarer un compte ouvert l’étranger
  2. La situation des comptes Paypal
  3. Le jugement du tribunal de Pau
  4. Les clarifications de l’administration fiscale
  5. En quoi cette affaire est intéressante ?
  6. Textes de référence

L’obligation de déclarer un compte ouvert l’étranger

Depuis 1990 et afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, le code général des impôts prévoit que toute personne physique domiciliée en France est tenue de déclarer en même temps que sa déclaration de revenu ou de résultat, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Selon ce même code, les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne qui reçoit en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Cette déclaration se fait à travers un formule spécifique.

La question est donc de savoir, lorsque vous ouvrez un compte Paypal sur internet, si vous ouvrez ou non un compte de dépôt soumis à l’obligation de déclaration.

La situation des comptes Paypal

PaypalPaypal est une société américaine basée en Californie. Elle opère en Europe dans le cadre de sa filiale Paypal Europe basée au Luxembourg et commercialise ses prestations en France directement du Luxembourg dans le cadre de ce qu’on appelle la libre prestation de service.

La société Paypal pouvait choisir entre trois statuts juridiques différents pour travailler en Europe: l’établissement de crédit (une banque), l’établissement de monnaie électronique ou l’établissement de paiement. Elle a opté pour la forme la plus complète, celle de l’établissement de crédit.

En terme claire, Paypal est juridiquement une banque luxembourgeoise qui peut théoriquement recevoir des dépôts.

Toutefois, Paypal limite son activité à la seule fourniture de monnaie électronique et de services de paiement. Elle exclut dans ses conditions générales tout service d’investissement ou de dépôt.

La question était donc de savoir si ce type de compte est soumis ou non à l’obligation de déclaration ?

Le jugement du tribunal de Pau

Le tribunal administratif de Pau a considéré que le compte Paypal de l’antiquaire faisant l’objet du contrôle fiscal aurait dû être déclaré au fisc. Pourquoi?. Car ce compte lui permettait d’avoir accès à des services de paiement électronique et qu’il pouvait procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. Il valide ainsi l’amende de 750 € à son encontre pour défaut de déclaration (1500 € aujourd’hui), sans pour autant se pencher sur la nature juridique du compte Paypal.

Cette décision est discutable.

Elle a été rendue dans un cas précis et n’est pas applicable à toutes les situations. Elle concerne également un professionnel et non pas un particulier. Il s’agit en outre d’un simple jugement qui n’a pas la valeur d’une loi et qui a priori fait l’objet d’un appel de la part de l’intéressé. Par ailleurs, plusieurs avocats fiscalistes ont estimé publiquement que les juges sont allés un peu trop loin et ont fait une analyse trop extensive de la notion de compte bancaire. À suivre.

Les clarifications de l’administration fiscale

Suite à ce jugement et à l’émoi suscité par de nombreux contribuables internautes, le site internet PCINPACT a contacté l’administration fiscale et réussi à obtenir des précisions sur la portée de ce jugement pour les détenteurs de compte paypal.

Le fisc semble distinguer 3 situations suivant que :

Check-icon 16x16   le compte PayPal sert uniquement pour des achats

Check-icon 16x16   le compte Paypal sert à encaisser des recettes

Check-icon 16x16   le compte Paypal présente un solde positif (vente d’objet sur le bon coin ou ebay, commission d’affiliation pour les web-entrepreneurs).

Seules les deux dernières situations semblent rendre nécessaire la déclaration du compte.

En quoi cette affaire est intéressante ?

La décision du tribunal de Pau me parait intéressante car même si elle est critiquable juridiquement, elle est conforme à une évolution inévitable de notre réglementation fiscale et que tout web-entrepreneur doit prendre en compte: le fisc ne restera pas sans réagir face à ces nouveaux opérateurs (fournisseurs de monnaie électronique ou de service de paiement) qui proposent des moyens de paiement internationaux discrets et efficaces.

L’obligation de déclaration est un moyen pour l’administration fiscale d’inciter les personnes qui perçoivent des revenus issus du e-commerce sur leur compte Paypal et que le fisc a du mal à appréhender (compte à l’étranger), à déclarer spontanément ces revenus.

Il est fort possible que dans les mois à venir, un projet de loi vienne clarifier cette situation dans le sens d’une déclaration obligatoire du compte lorsqu’il est utilisé pour recevoir des paiements.

En attendant cette reforme et si vous craigniez une pluie de contrôle (ce que je doute fortement), vous pouvez toujours déclarer votre compte Paypal. Vous n’avez toutefois pas à indiquer son solde. Cela va juste faire beaucoup de paperasse à gérer pour l’administration et fausser les chiffres sur la détention par des Français de compte bancaire à l’étranger  :).

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Textes de référence

Article 1649 A du Code général des impôts: obligation de déclaration d’un compte étranger
Article 344 A de l’annexe III du Code général des impôts  : type de compte à declarer
Article 1736 IV du Code général des impôts ; amende de 1500 €
Jugement du 25 Avril 2013 du tribunal de Pau
Formulaire Cerfa n°11916 de déclaration d’un compte ouvert hors de France
Tableau des banques établies au Luxembourg en 2013