Acompte ou Arrhes ?

 

Si vous mettez en location saisonnière votre appartement ou votre maison, il est important au moment de la signature du contrat de demander à votre futur locataire de vous verser une somme d’argent pour matérialiser son engagement. Elle valide la réservation et représente pour le propriétaire une garantie de sérieux du locataire.

Dans le langage commun, on utilise souvent les termes arrhes ou acompte de façon indifférente pour désigner les versements accompagnant une réservation de location saisonnière.

Il existe pourtant une différence qui se révèle notamment en cas d’annulation de la réservation par l’une ou l’autre des partie.

3 situations sont envisageables

C’est le contrat de location qui détermine s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, d’où l’intérêt de bien rédiger le contrat.

  • Le contrat prévoit un acompte

Le contrat est considéré comme conclu et il n’est plus possible pour l’une ou l’autre des parties, sauf force majeure, de revenir sur son engagement. La somme versée est considérée comme un premier versement à valoir sur le montant du loyer.

En cas d’annulation de la réservation par le locataire: celui-ci devrait théoriquement payer l’intégralité de la location, même si en pratique seule une action judiciaire pourrait l’y contraindre.

En cas d’annulation par le propriétaire:  ce dernier devra rembourser l’acompte et s’expose aussi à une demande en dommage et intérêt en cas de préjudice subi par le vacancier.

  • Le contrat prévoit le versement d’arrhes

Le vacancier ou le propriétaire peuvent renoncer à la location, le désistement demeurent possible.

Désistement du fait du vacancier: ce dernier perd le montant des arrhes versées.

 En cas d’annulation de la réservation par le propriétaire:  le code civil prévoit qu’il devra rembourser à son ex-client le DOUBLE du montant des arrhes (article 1590 du Code civil).

  •  Le contrat ne prévoit rien

Dans ce cas là, la loi présume que les sommes versées sont des arrhes (article 1590 du Code civil).

Les arrhes sont préférables à l’acompte car ils ont le mérite d’être plus flexibles. Toutefois, lorsque les montants en jeu sont élevés, je pense à la location d’une villa dans une région touristique et où l’annulation d’une réservation se traduit par une perte financière importante pour le propriétaire, il est préférable de demander un acompte pour sécuriser l’opération.

Montant des arrhes et de l’acompte

Si les choses sont bien établies lorsque le loueur est un professionnel *, il en va différemment pour les locations saisonnières entre particuliers. Le montant des acomptes ou des arrhes demeurent libres et le propriétaire peut très bien demander théoriquement le montant qu’il souhaite.

Toutefois, dans la pratique les choses sont différentes et les loueurs particuliers ont tendance à se caler, même si rien ne les obligent, sur la réglementation des professionnels. Il est ainsi courant de demander un acompte ou des arrhes s’élevant a 25% voire 30% du montant de la location.

Quand demander le paiement des arrhes et acomptes?

Si pour les loueurs particuliers les dates de paiement sont aussi encadrées *, elles demeurent libres entre particuliers.

Le mieux est de demander le versement des arrhes ou d’un acompte immédiatement à la réservation de l’appartement et de demander le paiement du solde 3 semaines à un mois avant l’entrée dans les lieux. Un paiement rapide du solde sécurisera d’autant la réservation pour le propriétaire car perdre pour le vacancier 25 % du loyer est une chose, perdre sa totalité en est une autre.

 

* lorsque la location saisonnière est proposée par un loueur professionnel, les versements accompagnant une réservation ne peuvent intervenir plus de 6 mois avant la remise des clés ni excéder 25% du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux (article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).